Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales définissent  l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur les accepte sans réserve lors de la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le biais du site cap-horse.com exclusivement, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les conditions générales de vente sont accessibles depuis le site internet CAP’HORSE . Elles s’appliqueront et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que leur relation sera régie exclusivement par les présentes conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente réalisée à partir du  site cap-horse.com, de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions concernent les achats réalisés sur le site de CAP’HORSE  pour des livraisons en métropole et en Corse  exclusivement.  Aucune livraison n’est possible à l’étranger pour le moment.

Article 2 – Informations précontractuelles

L’acheteur confirme et reconnait avoir lu et approuvé les présentes conditions, préalablement à  la validation de sa commande, et ce conformément à l’article L 221-5 du code de la consommation ;

L ‘acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien
• Les conditions et frais de livraison / affranchissement
• Le montant des frais liés au renvoi éventuel d’un produit (hors produit défectueux pour lesquels les frais de retour sont à la charge du vendeur)
• Le délai d’expédition avec date prévisible de livraison
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• Les modes de règlement des litiges
• Les informations liées aux garanties le cas échéant

Article 3 – La commande

Pour tout produit figurant au catalogue du site cap-horse.com, l’acheteur a la possibilité de passer commande par le biais du formulaire approprié présent sur le site.  L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé, tout produit étant vendu « dans la limite des stocks disponibles ».

L’acceptation des présentes conditions générales de vente permettra la validation de la commande.  

La vente sera considérée comme effective  :

• Après le choix par l’acquéreur du mode de livraison
• Après paiement par les moyens proposés sur le site, de l’intégralité de la commande
• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

La validation de la commande par l’acheteur implique l’acceptation par ce dernier de la description du produit, de son prix et de ses caractéristiques, étant précisé que les photos ne sont pas contractuelles.  Les contestations et désaccords sur ces points pourront se faire dans le cadre d’un échange de produit .

En cas de problème sur le compte de l’acheteur, adresse erronée, paiement ,non validé,  ou autre, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer  la commande de l’acheteur et ce  jusqu’à la résolution du/des problèmes.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +33 (0)6 33 70 75 97 (coût d’un appel local depuis la France), aux jours et horaires suivants: du Lundi au Vendredi, de 12H à 19H00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : commandes@cap-horse.com.

Article 4 – Signature électronique

Le fait pour l’acheteur de renseigner son  numéro de carte bancaire et la validation subséquente de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur les points suivants :

• exigibilité des sommes dues telles qu’indiquées sur le bon de commande,
• signature et acceptation de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail : commandes@cap-horse.com 

Article 5 – Confirmation de commande

L’acheteur recevra par mail une confirmation de sa commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site cap-horse.com.   Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sont présentés et décrits de la manière la plus précise. Néanmoins, en cas d’erreur ou d’omission dans la présentation du produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Comme stipulé à l’article 3 des présentes, Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.  Les prix pourront être modifiés a tout moment, hors le respect du prix indiqué au moment de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros, et tiennent compte de la TVA, au taux actuel de 20%. Toute modification du taux de TVA entrainerait de facto une adaptation du prix tenant compte du nouveau taux de TVA.. Les prix indiqués pour chaque article sont indiqués en tenant compte du montant de la TVA, mais hors des frais de livraison, qui seront indiqués avant validation de la commande.  La politique des frais de livraison est indiqué ci-après

Toute taxe ou contribution qui serait créée ou modifiée à la hausse comme à la baisse,  notamment taxes environnementales, pourrait être répercutée sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Livraison

Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en raison d’éventuels jours fériés et/ou du mode de transport sélectionné.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir du montant du produit.

Le dépassement du délai indicatif de livraison ne pourra en aucun cas être retenu contre Cap’Horse ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts, hors le cas d’une indisponibilité signalée lors de la commande à l’acheteur comme visé au paragraphe précédent.

Pour tout autre cas, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande Cap’Horse procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, Cap’Horse n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Cap Horse ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

L’acheteur devra veiller à renseigner son adresse le plus précisément possible. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (non utilisé, emballage, accessoires, notice, avec les étiquettes d’origine…)

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite à l’adresse e-mail : commandes@cap-horse.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo, à l’adresse suivante : MAGASIN CAP’HORSE – 45 chemin du Journans – 01170 CESSY .

Les frais de retour suite à une erreur de livraison sont à la charge du vendeur.

Les livraisons ne donneront pas lieu à facturation à l’acheteur dès 100€ de commande.

Pour toutes les commandes inférieures à 100€ un forfait de 8€ sera appliqué pour les livraisons standard (en relais ou colissimo contre signature), et de 12€ pour les livraisons express (en relais ou Chronopost domicile) uniquement pour la France métropolitaine.

Click and Collect : un service de pickup en click and collect vous ai proposez gratuitement. La commande est disponible 2 heures après la confirmation de votre commande en ligne, dans les tranches horaires de l’ouverture de notre boutique à Cessy (exemple : lundi à partir de 16h pour une commande passée le week-end ou le lundi matin). Pour plus de détails, cliquez-ici.

Article 10 – Mode de paiement

La passation de la commande implique le règlement par l’acheteur selon les modalités proposées par le site à savoir :  

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Les possibilité de paiement suivantes sont proposés par le site cap-horse.com

• Paypal (compte paypal, ou carte bancaire, paiement en 4X sans frais possible )
• Directement par carte bancaire, TPE Virtuel Crédit Mutuel

Article 11 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

CAP’HORSE  est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner l’article ne lui convenant pas et demander un avoir sous-forme de carte-cadeau valable 1 an à compter de la date d’émission ou le remboursement sans pénalité.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (produit neuf, emballage, accessoires, notice, étiquette…) . Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La réexpédition des produits endommagés, salis ou incomplets sera à la charge de l’acheteur. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Sont exclus du droit de rétractation les articles personnalisés, les selles, les tapis brodés ou autres articles brodés, et tout article ayant subi une personnalisation quelle qu’elle soit.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Cap’Horse reste la propriété du vendeur, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Cap’Horse est interdite et est constitutive d’un délit.  Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ;

CAP’HORSE  est une marque déposée auprès de l’INPI et ne saurait être utilisée par aucune autre personne que le vendeur.

Toute personne utilisant la marque sans autorisation ou le contenu du site pourrait voir sa responsabilité pénale engagée

Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site CAP’HORSE .  

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 19 – Protection des données personnelles

• Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Connexion/ouverture de compte : les données enregistrées, seront, ses nom, prénom, données de connexion, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone..

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique; n° de téléphone; adresses postales; 

Commande/paiement : lors de la validation de commande, l’adresse postale et les données permettant le paiement

• Cookies 

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

• Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

• Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

• Sécurité et confidentialité

Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Cap’Horse ne peut donc pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet, malgré les mesures techniques, logicielles, organisationnelles et physiques mises en œuvre contre les accès non autorisés, mais également les altérations et/ou destructions.

• Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: admin@cap-horse.com

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.